Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné. Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.
Article 97
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence