Article 98

Les sanctions administratives sont par ordre de gravité: 1- tm avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception; 2- le paiement d'une amende ne dépassant pas dix fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du contrevenant calculé sur la base du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse excéder trois cent mille (300.000) dirhams avec un seuil minimum de cinq mille (5.000) dirhams. Toutefois en cas d'infraction aux textes pris pour l'application de l'article 65 de la présente loi. l'amende est de mille (1.000) à cinq mille (5.000) dirhams. En cas de stockage clandestin, les sanctions prévues au paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus peuvent, en outre, être accompagnées de la confiscation de tout ou partie du stock. -55-