Le conseil dispose de services d'instruction et d'enquête dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints. -16- Ces services procèdent aux enquêtes et investigations nécessaires à 1 'application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concur ence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique dans les conditions relatives aux investigations prévues par ladite loi.
Article 16
Loi relative au Conseil de la concurrence