Article 15

(Modifié et complété par l'article r· de la loi précitée n° 41-21) Le budget du conseil comprend En recettes - une dotation du budget de ! 'Etat ; - le produit de la redevance perçue en vertu de l'article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; - Les revenus de ses biens meubles et immeubles ; - Les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d'affecter son indépendance ; - Les revenus divers. En dépenses - Les dépenses de fonctionnement ; - Les dépenses d'équipement. Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. Un comptable détaché auprès du conseil par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur. L'exécution du budget du conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.