Les rapporteurs et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil. Ils peuvent être détachés de l' administration auprès du conseil, mis à la disposition de celui-ci par l'administration ou recrutés par le conseil. Ils doivent répondre aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus.
Article 19
Loi relative au Conseil de la concurrence