Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints assurent le suivi des travaux des rapporteurs et des enquêteurs. Les droits et devoirs du rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et des enquêteurs sont régis par le chapitre III du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févtier 1958) portant statut général de la fonction publique.
Article 20
Loi relative au Conseil de la concurrence