Article 21

(Mod(fié et complété par/ 'article l". de la loi précitée n° 41-21) Le conseil établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au Bulletin officiel . Le conseil de la concrnTence peut, par décision publiée sur son site électronique, édicter des lignes directrices qui, en conformité avec les dispositions de la présente loi et les dispositions des textes législatifs et :réglementaires en vigueur, concernent notamment, les modalités d'exercice du principe du contradictoire, les procédures négociées et la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit conseil. -18