Article 22

(Modifié et complété par l'article l" de la loi précitée n ° 41-21) Le personnel du conseil est régi par un statut particulier fixé par voie règlementaire. Il est institué au sein du conseil de la concurrence un corps de rapporteurs dont les missions et les conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement et de promotion sont fixés par le statut pruticulier visé au 1 er alinéa ci-dessus. Chapitre IV Dispositions diverses et transitoires