Confom1ément à l'article 160 de la Constitution, le rapport d'activité du conseil est présenté par le président du conseil aux Chambres du Parlement.
Article 24
Loi relative au Conseil de la concurrence
Ma Loiقوانين المغربLoi relative au Conseil de la concurrence
Confom1ément à l'article 160 de la Constitution, le rapport d'activité du conseil est présenté par le président du conseil aux Chambres du Parlement.