Le conseil est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions relatifs au conseil de la concurrence institué par l'article 14 de la loi précitée n° 06-99, conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 27
Loi relative au Conseil de la concurrence