Article 4

Le conseil peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence. Il peut également, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d'office des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique lorsque l'administration a évoqué la décision relative à ladite opération, ainsi que du non respect des règles prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant la notification des opérations de concentration économique et le respect des décisions prises par le conseil et l'administration en ce qui concerne les dites opérations. Le conseil peut prendre l ïnitiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au «Bulletin officiel» pour être accessible au public. Le conseil peut également recommander à l'administration de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. L'administration doit communiquer au conseil les mesures prises ou à prendre pour l'application de ses recommandations.