L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et de la caution, personnes physiques déclarées. L'emprunteur et la caution ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'aient reçue. L'acceptation doit être donnée par n'importe quel moyen justifiant la réception.
Article 120
Loi édictant des mesures de protection du consommateur