Article 137

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par n'importe quel moyen justifiant la réception, au locataire éventuel. Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles de révision. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article 138. Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, ou d'une option d'achat, elle fixe également : 1° les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ; 2° les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.