L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur. L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue. L'acceptation du preneur doit être donnée par n'importe quel moyen justifiant la réception.
Article 138
Loi édictant des mesures de protection du consommateur