En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l'avis précité. A partir du 8e jour, cette somme est productive d'intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur, sans préjudice du droit qu'a ce dernier de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. TITRE III : PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
Article 14
Loi édictant des mesures de protection du consommateur