Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. Section 4 : Délais de grâce
Article 148
Loi édictant des mesures de protection du consommateur