Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre. Section 6 : Dispositions diverses
Article 150
Loi édictant des mesures de protection du consommateur