Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. TITRE VII : DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier : Dispositions générales
Article 151
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
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Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. TITRE VII : DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier : Dispositions générales