Article 152

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d'association, assurent l'information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur, et concourent au respect des dispositions de la présente loi.