Article 161

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment. Toutefois, l'action formée par la Fédération nationale ou l'association de protection du consommateur suit son cours quel que soit le nombre des consommateurs au nom desquels elle est intentée.