Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double. Est en état de récidive l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq ans suivant une condamnation ayant la force de chose jugée pour des faits similaires.
Article 177
Loi édictant des mesures de protection du consommateur