Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité quelle que soit la technique de communication à distance. La juridiction peut en outre ordonner la publication ou l'affichage de la décision de condamnation.
Article 176
Loi édictant des mesures de protection du consommateur