Est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.
Article 179
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
Ma Loiقوانين المغربLoi édictant des mesures de protection du consommateur
Est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.