Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera d'une amende de 1.200 à 25 000 Dirhams. Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.
Article 180
Loi édictant des mesures de protection du consommateur