Article 184

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.