Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9 du titre IV de la présente loi. Le tribunal peut ordonner la publication ou l'affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu'elle aura décidée.
Article 185
Loi édictant des mesures de protection du consommateur