Les infractions aux dispositions 66 à 73 et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Article 186
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
Ma Loiقوانين المغربLoi édictant des mesures de protection du consommateur
Les infractions aux dispositions 66 à 73 et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.