Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams. La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles 76 et 101. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité des préjudices résultant de l'infraction incombe solidairement, à celle-ci et à ses dirigeants. Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et/ou la rectification de la publicité aux frais du condamné. Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au fournisseur qui contrevient aux dispositions des articles 92 et 102.
Article 187
Loi édictant des mesures de protection du consommateur