A compter de la date de la publication de la présente loi au " Bulletin officiel ", sont abrogées les dispositions de l'article 10 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 50 précité jusqu'à leur abrogation.
Article 196
Loi édictant des mesures de protection du consommateur