La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au " Bulletin officiel ", sous réserve des dispositions ci-après : - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 à 14 entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; à compter de cette date d'effet, seront abrogées les dispositions des articles 47, 48 et du premier alinéa de l'article 71 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ; - Les dispositions de l'article 47 entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; - Les dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux loteries publicitaires entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; - Les dispositions de l'article 83 entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application.
Article 197
Loi édictant des mesures de protection du consommateur