Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, qui peut être reçue à travers un service de communications s'adressant au public, doit indiquer sa nature publicitaire de manière claire et sans ambiguité, notamment les offres promotionnelles tels que les ventes en soldes, les cadeaux ou les primes ainsi que les loteries publicitaires lors de leur réception par le consommateur. Elle doit également indiquer clairement le fournisseur pour le compte duquel la publicité a été réalisée.
Article 23
Loi édictant des mesures de protection du consommateur