On entend par : 1) " technique de communication à distance " : tout moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties. 2) " opérateur de technique de communication " : toute personne physique ou morale relevant du secteur public ou privé dont l'activité professionnelle est basée sur la mise à la disposition du fournisseur d'une ou plusieurs techniques de communication à distance. 3) " cyber-commerçant " : Toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, le réseau internet.
Article 25
Loi édictant des mesures de protection du consommateur