Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes : - les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier ; - les ventes à domicile de produits de consommation courante faites par le fournisseur ou ses préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; - la vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du fournisseur ou de sa famille, ainsi que les prestations de service liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes.
Article 46
Loi édictant des mesures de protection du consommateur