Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l'envoi du formulaire détachable au contrat par n'importe quel moyen justifiant la réception. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 51.
Article 49
Loi édictant des mesures de protection du consommateur