Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'un abus de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d'être dédommagé sur les préjudices subits. Chapitre 9 : Loteries publicitaires
Article 59
Loi édictant des mesures de protection du consommateur