Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l'administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l'opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués. TITRE V : DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE ET SERVICE APRES VENTE Chapitre premier : De la garantie légale des défauts de la chose vendue
Article 64
Loi édictant des mesures de protection du consommateur