Article 65

Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, sont applicables aux contrats de vente de biens ou de produits liant le consommateur au fournisseur. Toutefois, les dispositions du paragraphe 2° de l'article 571 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité ne sont pas applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus entre le fournisseur et le consommateur. Par dérogation aux dispositions des articles 553 et 573 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, toute action en justice découlant des défauts nécessitant la garantie ou du fait que l'objet vendu est dépourvu des qualités promises, doit être intentée dans les délais suivants, à peine de forclusion : - pour les immeubles, dans les deux ans après la livraison ; - pour les biens meubles, dans l'année suivant la livraison. Ces délais ne peuvent être réduits par accord entre les contractants. Chapitre 2 : De la garantie conventionnelle