On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la livraison à domicile, l'entretien, l'installation, le montage, la mise à l'essai et la réparation du bien ou du produit vendu. Le service après-vente se distingue de la garantie légale et, le cas échéant, de la garantie conventionnelle.
Article 69
Loi édictant des mesures de protection du consommateur