Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement, par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies. Chapitre 4 : Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente
Article 70
Loi édictant des mesures de protection du consommateur