La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou de service après vente proposé et indiquer clairement les droits que le consommateur détient au titre de la garantie légale.
Article 71
Loi édictant des mesures de protection du consommateur