L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiques essentielles. Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du produit ou du bien ou de la fourniture de la prestation, en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, et l'exécution du contrat de crédit débute selon la périodicité de la livraison et de la fourniture du service, le consommateur n'étant tenu que dans la limite du produit ou du bien reçu ou du service dont il a bénéficié.
Article 91
Loi édictant des mesures de protection du consommateur