Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du produit, du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles 85 à 87 expire à la date de la livraison ou de la fourniture du service. Toute livraison ou fourniture avant l'expiration du délai de rétractation est à la charge du fournisseur qui en supporte tous les frais et risques.
Article 94
Loi édictant des mesures de protection du consommateur