Le contrat de vente principal ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° si le prêteur n'a pas avisé le fournisseur de l'acceptation de l'attribution du crédit, dans le délai de sept jours conformément aux dispositions des articles 85 à 87 de la présente loi ; 2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le fournisseur doit, sur demande de l'emprunteur, rembourser toute somme que celui-ci aurait versée d'avance sur le prix ou le tarif. A compter du seizième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'emprunteur paie comptant.
Article 97
Loi édictant des mesures de protection du consommateur