Article 106

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).

Article 106 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi