Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application. Elles devront faire suivre leur dénomination de la mention « coopérative de réforme agraire » sous peine d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.
Article 107
Loi relative aux coopératives