Article 15

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

La demande d’adhésion à la coopérative doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration ou à l’un des gérants, en vue de la soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 15 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi