Article 16

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Nul ne peut adhérer à une coopérative s’il ne justifie de l’exercice d’une activité entrant dans son champ d’action conformément aux conditions prévues par ses statuts. Nul ne peut adhérer à plusieurs coopératives intervenant dans la même circonscription territoriale et ayant le même objet.