La liquidation, l’interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de déchéance des droits personnels intervenant contre un coopérateur n’entraîne aucune conséquence pour la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci à le considérer comme démissionnaire et à rembourser soit à lui-même, soit à ses ayants droit le montant des sommes pouvant lui revenir, conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus. Section III : De l’information des membres
Article 24
Loi relative aux coopératives