Article 27

Lorsqu’un coopérateur effectue un apport en nature, les membres fondateurs de la coopérative désignent un ou plusieurs experts, inscrits au tableau des experts assermentés près la cour d’appel compétente, chargés d’évaluer ledit apport. Lorsque l’apport en nature est effectué durant la durée de la coopérative, expert visé à l’alinéa premier du présent article est désigné par le conseil d’administration ou le ou les gérants. En cas de désaccord entre les gérants sur la désignation de l’expert, ce dernier est désigné par le président du tribunal de première instance compétent, sur requête de l’apporteur ou de l’un des gérants. Le rapport du ou des experts est joint par le conseil d’administration, ou le ou les gérants à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les apports en nature et leur évaluation.