La responsabilité des membres est limitée au montant des parts qu’ils ont souscrites. Toutefois, les statuts de la coopérative peuvent prévoir une responsabilité qui peut atteindre cinq fois le montant des parts souscrites par le coopérateur. Chapitre V : Organisation, fonctionnement et surveillance Section première : De l’assemblée générale
Article 32
Loi relative aux coopératives